Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article D613-44-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/1996
Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est créé par : Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 4 () JORF 20 juin 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La liste des pièces justificatives des opérations techniques et des gestions budgétaires, administratives et financières de dépenses et de recettes est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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