Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 2 : Assurance maladie
Article D615-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le même taux est applicable aux frais de vaccination obligatoire des enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire et des enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice.
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[…] L'Urssaf fait valoir, pour l'essentiel, qu'en application des articles L.622-2 et L.613-4 du code de la sécurité sociale, et lorsqu'il y a cumul d'activité salariée et de travailleur indépendant, il y a une obligation d'immatriculation aux régimes dont relèvent ces deux activités et une obligation de cotiser aux deux régimes ; que l'activité salariée étant l'activité principale de M. X, ses cotisations d'assurance maladie obligatoires sont calculées sur la base de ses revenus réels en application de l'article D.615-2 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale ; que depuis 2016 la situation de polyactivité n'a plus aucune incidence sur le calcul des cotisations et contributions sociales ; […]
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[…] Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; […] au régime complémentaire vieillesse à l'assurance invalidité-décès, aux allocations familiales et aux contributions SG/ CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 613-1, L. 622-2, L. 613-4, R. 613-6 et D. 615-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 15-10.969, Inédit
[…] Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; […] au régime complémentaire vieillesse à l'assurance invalidité-décès, aux allocations familiales et aux contributions CSG/ CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 613-1, L. 622-2, L. 613-4, R. 613-6 et D., 615-2 du code de la sécurité sociale.
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