Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans

Article D615-17 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1995

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 mai 2007 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D613-17 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D613-17 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1995

Est créé par : Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou à la suite de celle-ci. Le bénéfice desdites prestations est supprimé lorsque l'incapacité trouve sa cause dans une faute intentionnelle de l'assuré.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par :	Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Transféré par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 23 janvier 2001

Infirmation

[…] Vu les articles D.615-14, D.615-17, D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale, Reçoit l'appel en la forme, Infirmant le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse prononcé le 6 mars 2000,

Sécurité sociale, assurance des non-salariés·
Avis d'arrêt de travail·
Indemnité journalière·
Attribution·
Sécurité sociale·
Arrêt de travail·
Indemnités journalieres·
Réception·
Maladie·
Avis

2. Cour d'appel de Nmes, Soc, du 23 janvier 2001, 2000/1986

Infirmation

Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
Sécurité sociale, assurances des non·
Sécurité sociale, assurance des non·
Avis d'arrêt de travail·
Indemnité journalière·
Attribution·
Salariés·
Sécurité sociale·
Arrêt de travail·
Indemnités journalieres

3. Cour d'appel de Nîmes, du 23 janvier 2001

Infirmation

[…] LA COUR, Statuant en matière de sécurité sociale, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles D.615-14, D.615-17, D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale, Reçoit l'appel en la forme, Infirmant le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse prononcé le 6 mars 2000,

Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
Avis d'arrêt de travail·
Indemnité journalière·
Attribution·
Sécurité sociale·
Arrêt de travail·
Indemnités journalieres·
Réception·
Maladie·
Avis

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