Article D615-22 du Code de la sécurité sociale

[…] Vu les articles D 615-19, D 615-22 et D 615-25 du Code de la sécurité sociale ; […]

[…] Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale de Lorraine, les conclusions de M me Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D 615-19, D 615-22 et D 615-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X… a bénéficié le 31 juillet 1998 d'une prolongation d'arrêt de travail du 15 mars au 31 août 1998 ; que la Caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 3 août 1998 et que la période indemnisable de 90 jours était écoulée ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;