Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans

Article D615-33 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1995

Entrée en vigueur le 1 juillet 1995

Est créé par : Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux prestations supplémentaires des artisans sont suivies dans une comptabilité distincte, dans le cadre du plan comptable du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, conformément aux instructions de la caisse nationale.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par :	Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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1. Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 - Dossier documentaire - Époux M. [Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2014

Le formulaire d'avis d'arrêt de travail est celui mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. […] la sécurité sociale. […] Texte de la réponse Publiée dans le JO AN du 20/10/2003 - page 8006 Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615-33 et D. 615-34 à D. 615-48 du code de la sécurité sociale aux artisans, d'une part, aux commerçants et industriels, d'autre part, […]

2. Impôt Sur Le Revenu - Assiette - Indemnités Journalières Versées Aux Artisans. Réglementation

Mme Lamour Marguerite · Questions parlementaires · 30 mars 2004

En effet, l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, […] les indemnités journalières versées aux artisans dans les conditions prévues aux articles D. 615-14 à D. 615-33 du code de la sécurité sociale et destinées à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise par suite de l'incapacité physique temporaire de son responsable de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident, sont la contrepartie des cotisations admises en déduction des résultats imposables à l'impôt sur le revenu et doivent être comprises par les bénéficiaires dans ces mêmes résultats.

3. Impôt Sur Le Revenu - Assiette - Indemnités Journalières

M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 5 août 2002

Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615-33 et D. 615-34 à D. 615-48 du code de la sécurité sociale aux artisans, d'une part, aux commerçants et industriels, d'autre part, […]

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