Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans
Article D615-33 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 3
En effet, l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, […] les indemnités journalières versées aux artisans dans les conditions prévues aux articles D. 615-14 à D. 615-33 du code de la sécurité sociale et destinées à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise par suite de l'incapacité physique temporaire de son responsable de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident, sont la contrepartie des cotisations admises en déduction des résultats imposables à l'impôt sur le revenu et doivent être comprises par les bénéficiaires dans ces mêmes résultats.
Lire la suite…Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615-33 et D. 615-34 à D. 615-48 du code de la sécurité sociale aux artisans, d'une part, aux commerçants et industriels, d'autre part, […]
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Le formulaire d'avis d'arrêt de travail est celui mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. […] la sécurité sociale. […] Texte de la réponse Publiée dans le JO AN du 20/10/2003 - page 8006 Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615-33 et D. 615-34 à D. 615-48 du code de la sécurité sociale aux artisans, d'une part, aux commerçants et industriels, d'autre part, […]
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