Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 2 : Régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants
Article D615-34 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2000
Est créé par : Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 - art. 5 () JORF 11 juin 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 2
Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615-33 et D. 615-34 à D. 615-48 du code de la sécurité sociale aux artisans, d'une part, aux commerçants et industriels, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La RSI BRETAGNE, par conclusions et oralement sollicite la confirmation du jugement déféré, soutient que M me X, qui a cessé de cotiser à la caisse le 19 avril 2004, puis a perçu des indemnités Assédic du 4 mars 2004 au 3 juin 2004, n'avait droit , en application des articles D 615-34, L 161-8, et R 161-8 du Code de la Sécurité Sociale , aux indemnités journalières de la RSI que pendant un an à compter du 3 juin 2004, lesquelles lui ont été réglées jusqu'à cette date. La Caisse sollicite enfin l'allocation d'une indemnité de 600 euros pour ses frais irrépétibles d'appel.
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 05-14.896, Inédit
[…] Vu les articles L. 615-20, D. 615-34, D. 615-37, D. 615-39 et D. 615-41 du code de la sécurité sociale ; […]
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Le formulaire d'avis d'arrêt de travail est celui mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. […] la sécurité sociale. […] Texte de la réponse Publiée dans le JO AN du 20/10/2003 - page 8006 Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615-33 et D. 615-34 à D. 615-48 du code de la sécurité sociale aux artisans, d'une part, aux commerçants et industriels, d'autre part, […]
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