Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D615-4-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 2 () JORF 31 mars 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La période d'indemnisation prévue à l'alinéa précédent peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2006, n° 05/01505
[…] DU 02 MAI 2006 […] — que, en application du régime dont dépend Madame X, qui est le régime des professions indépendantes, la période prise en charge, à l'occasion d'un accouchement, ne peut excéder 90 jours conformément aux articles D. 615-4-2 et suivants du code de la sécurité sociale;
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