Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D615-4-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1995
>
Version30/12/2001
>
Version11/08/2006
Entrée en vigueur le 31 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 2 () JORF 31 mars 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D. 615-4-2.
La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours maximum n'est pas réduite de ce fait.
La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours maximum n'est pas réduite de ce fait.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.