Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité

Article D615-4-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1995

Version30/12/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (V), Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (M)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 3 () JORF 30 décembre 2001

Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 615-4-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 3 () JORF 30 décembre 2001

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Transféré par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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