Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D615-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 5 () JORF 30 décembre 2001
1° Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après ; la durée de versement est de vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non ;
2° Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est de quatorze jours au plus, consécutifs ou non ;
3° Pour les pères, pendant onze jours consécutifs au plus débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
Commentaires • 3
. - L'article L 722-8 du code de la securite sociale prevoit que les femmes qui relevent a titre personnel du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes (dont beneficient les infirmieres liberales) percoivent a l'occasion de leur maternite une allocation forfaitaire de repos maternel destinee a compenser partiellement la diminution de leur activite. L'article D 722-15 precise que les modalites d'application de l'article L 722-8 sont celles prevues aux articles D 615-5 a D 615-13 pour les assures relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…. - L'article L 722-8 du code de la securite sociale prevoit que les femmes qui relevent a titre personnel du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes (dont relevent les infirmieres liberales) beneficient a l'occasion de leur maternite d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinee a compenser partiellement la diminution de leur activite. L'article D 722-15 precise que les modalites d'application de l'article L 722-8 sont celles prevues aux articles D 615-5 a D 615-13 pour les assures relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes Maritimes revendique l'application à cette situation des dispositions des articles L 171-3, R 171-3 et R 615-6 (R 613-6) du Code de la sécurité sociale en considérant qu'au cours de l'année, Z A gérant de la SARL MCCE a exercé deux activités, l'une agricole et l'autre non agricole et en tirant les effets, a fait application des modalités de calcul en découlant ;
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[…] — contrainte du 14/05/2014 signifiée le 02/06/2014 d'un montant de 404 euros, correspondant à la période suivante: octobre 2013. […] Ils font valoir que selon les articles D 615-6 et R 613-6 du code de la sécurité sociale, en cas de polyactivité la détermination de l'activité principale doit se faire sur une année pleine, soit 2008 les concernant et qu'à compter du 1 er janvier 2009, Monsieur X aurait dû être affilié au régime général pour une durée de trois années. A compter du 1 er janvier 2012, le RSI admet que les revenus 2010 permettaient de déclarer que l'activité principale était l'activité salariée.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/02379
[…] le moyen, soulevé d'office, étant ainsi formulé : « Il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, 1er, 2°, […] et du dernier alinéa de l'article 1er du décret susvisé que, sauf à ce que la personne intéressée demande le rattachement des rémunérations perçues au titre de son activité d'expert judiciaire aux revenus tirés de son activité non salariée non agricole, quand cette dernière activité est exercée à titre principal dans les conditions prévues par les articles R. 615-2 à 615-6 du code de la sécurité sociale, l'Etat est seul redevable des cotisations et, […]
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L'article L 722-8 du code de la securite sociale prevoit que les femmes qui relevent a titre personnel du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes (dont relevent les infirmieres liberales) beneficient a l'occasion de leur maternite d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinee acompenser partiellement la diminution de leur activiteL'article D 722-15 precise que les modalites d'application de l'article L 722-8 sont celles prevues aux articles D 615-5 a D 615-13 pour les assures relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] Par ailleurs, […]
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