Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D615-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 6 () JORF 30 décembre 2001
Commentaires • 20
. - Aux termes de l'article 615-7 du code de la securite sociale, les personnes beneficiaires d'un avantage de retraite, exercant une activite professionnelle, sont affiliees et cotisent au regime d'assurance maladie dont releve leur pension et a celui dont releve leur activite. […] Par consequent, […]
Lire la suite…L'article L 722-8 du code de la securite sociale prevoit que les femmes qui relevent a titre personnel du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnnes (dont relevent les infirmieres liberales) beneficient a l'occasion de leur maternite d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinee a compenser partiellement la diminution de leur activite. L'article D 722-15 precise que les modalites d'application de l'article L 722-8 sont celles prevues aux articles D 615-5 a D 615-13 pour les assures relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1998, 1996-6917
[…] à titre subsidiaire que, s'il est exact, selon l'article D.612-2 du Code de la Sécurité Sociale, la cotisation à un régime de sécurité sociale de travailleurs indépendants -régime auquel Monsieur X…, ès-qualités de commissaire aux comptes exerçant en activité libérale, devait obligatoirement s'affilier en vertu des articles L.615-1 et L.621-3 du code précité- cesse d'être due à compter de la date de la cessation des activités par l'intéressé, en l'espèce les sommes demandées sont des cotisations dues pendant la période d'activité de Monsieur X…. […] sa période d'exercice, d'autant plus que pour la période de référence il touchait déjà une pension retraite (article 615-7 du code précité).
Lire la suite…- Décision fondant les poursuites·
- Juge de l'exécution·
- Pouvoirs·
- Saisie des rémunérations·
- Cotisations·
- Excès de pouvoir·
- Germain·
- Contrainte·
- Resistance abusive·
- Adjuger
De plus, la directive no 86-613-CEE femmes independantes portant sur l'application du principe de l'egalite de traitement entre hommes et femmes exercant une activite independante et sur la protection de la maternite prevoit en son article 8 que les Etats membres s'engagent a examiner si, et dans quelles conditions, les travailleurs independants feminins et les conjointes des travailleurs independants peuvent, […] aux termes des articles L. 615-19 et D. 615-7 du code de securite sociale d'une indemnite de remplacement calculee sur la base du SMIC pendant une periode de vingt-huit jours consecutifs ou non pour la cessation de leur activite familiale ou professionnelle.
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