Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité

Article D615-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version15/12/1993

Version30/12/2001

Version29/12/2002

Version10/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 4 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D613-8 (M), Code de la sécurité sociale. - art. D613-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1993

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°93-1301 du 7 décembre 1993 - art. 1 () JORF 15 décembre 1993

En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, et par dérogation aux dispositions des articles D. 615-6 et D. 615-7, la durée maximum du remplacement et le montant maximum fixé à l'article D. 615-7 sont augmentés de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 615-6 sans devoir nécessairement lui être reliés.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 1993
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°93-1301 du 7 décembre 1993 - art. 1 () JORF 15 décembre 1993

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1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 16 octobre 2007, n° 07/00471

Infirmation

[…] Représenté par M me C-D E (Contrôleur) en vertu d'un pouvoir spécial […] — dire en conséquence que les dispositions des articles 615-8 et 161-8 du Code de la Sécurité Sociale complétant celles de l'article 33 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987, permettent le règlement du capital décès à la veuve de B X ayant repris une activité non salariée postérieure à sa liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif,

Capital décès·
Cotisations·
Insuffisance d’actif·
Liquidation judiciaire·
Vieillesse·
Dette·
Assurances·
Règlement·
Sécurité sociale·
Prestation

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