Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité

Article D615-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version31/03/1995

Version30/12/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 7 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D613-10 (V), Code de la sécurité sociale. - art. D613-10 (M)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 9 () JORF 30 décembre 2001

Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D. 615-4-1 à D. 615-9 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 615-19-2, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard.
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 9 () JORF 30 décembre 2001

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Transféré par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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1. Tribunal Judiciaire de Senlis, 9 janvier 2024, n° 23/00518

[…] que le bâtiment D présente des désordres très importants et que la direction départementale des territoires a dressé dans un rapport du 08 avril 2022 une liste de travaux d'urgence à réaliser que la SE[…]RL AJ ASSOCIES a fait évaluer à hauteur de 235 244 euros HT et que le maire a pris le 10 décembre 2022 un arrêté d'insalubrité permettant des travaux d'urgence qui n'ont cependant pas traité l'ensemble des désordres. […] L'article 615-6 du code de la construction et de l'habitat dispose que I. – Lorsque, […] à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, […]

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