Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D615-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°91-302 du 19 mars 1991 - art. 1 () JORF 23 mars 1991
1°) lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunérée pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;
2°) ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 23 février 2010, n° 08/02377
[…] — constater que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, dite CAMPLIF, n'a pas procédé à l'affiliation matérielle de l'appelant par la signature du bulletin prévu à l'article 615-11 ancien du Code de la Sécurité Sociale,
Lire la suite…- Contestation·
- Saisie·
- Mutuelle·
- Crédit·
- Dénonciation·
- Droits d'associés·
- Valeurs mobilières·
- Délai·
- Décret·
- Acte
[…] proportionnelle a la duree et au […] Les conjointes collaboratrices mentionnees au registre du commerce et des societes et les conjointes des membres des professions liberales relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle definies par l'article D 615 - 11 du code de la securite sociale beneficient de ces memes allocations. […] Conformement aux dispositions de l'article L 615 […]
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