Article D615-12 du Code de la sécurité sociale

Article D615-12 du Code de la sécurité sociale.

Article D615-11Article D615-13

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par les articles D. 615-5 à D. 615-9 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 mars 2023, n° 18/02596Confirmation

[…] L'article D.651-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose : […] L'article D.615-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose :

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