Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D615-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
>
Version31/03/1995
>
Version30/12/2001
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 mars 2023, n° 18/02596
Confirmation
[…] L'article D.615-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : […]
Lire la suite…- Contribution·
- Sécurité sociale·
- Chiffre d'affaires·
- Solidarité·
- Sociétés·
- Recouvrement·
- Urssaf·
- Mise en demeure·
- Montant·
- Commerçant