Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D615-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 3 () JORF 31 mars 1995
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par les articles D. 615-4-1 à D. 615-4-5, D. 615-5 à D. 615-9 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 mars 2023, n° 18/02596
[…] L'article D.615-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : […]
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