Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D615-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version31/03/1995
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Version30/12/2001
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 11 () JORF 30 décembre 2001
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par les articles D. 615-4-1 à D. 615-9 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 mars 2023, n° 18/02596
Confirmation
[…] L'article D.615-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : […]
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