Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D615-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 12 () JORF 30 décembre 2001
Commentaires • 19
L'article L722-8 du code de la securite sociale prevoit que les femmes qui relevent a titre personnel du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes (dont relevent les infirmieres liberales) beneficient a l'occasion de leur maternite d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinee a compenser partiellement la diminution de leur activite. L'article D722-15 precise que les modalites d'application de l'article L 722-8 sont celles prevues aux articles D 615-5 a D 615-13 pour les assures relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] Par ailleurs, l'article ; […]
Lire la suite…L'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les femmes qui relèvent à titre personnel du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dont relèvent les infirmières libérales) bénéficient à l'occasion de leur maternité d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité. L'article D. 722-15 précise que les modalités d'application de l'article L. 722-8 sont celles prévues aux articles D. 615-5 à D. 615-13 pour les assurés relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles. […] Par ailleurs, l'article L. 722-8 prévoit que, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, laquelle en assure le contrôle et, le cas échéant, procède à sa rectification, ainsi qu'il est prévu à l'article D.615-13 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, laquelle en assure le contrôle et, le cas échéant, procède à sa rectification, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 615-13 du Code de la sécurité sociale, toutes conséquences devant alors en être tirées quant au montant de la contribution sociale de solidarité ; que ce chiffre d'affaires n'est autre que celui entrant, aux termes de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 07/00727
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur les chiffres d'affaires et taxes assimilées ; que c'est l'administration fiscale qui assure le contrôle de ce chiffre d'affaires et, le cas échéant, procède à sa rectification conformément à l'article D 615-13 du code de la sécurité sociale, toutes conséquences devant en être alors tirées quant au montant de la contribution sociale de solidarité ;
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L'article L 722-8 du code de la securite sociale prevoit que les femmes qui relevent a titre personnel du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnnes (dont relevent les infirmieres liberales) beneficient a l'occasion de leur maternite d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinee a compenser partiellement la diminution de leur activite. L'article D 722-15 precise que les modalites d'application de l'article L 722-8 sont celles prevues aux articles D 615-5 a D 615-13 pour les assures relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] Par ailleurs, […]
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