Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans
Article D615-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 - art. 2 () JORF 11 juin 2000
Commentaires • 4
En effet, l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, […] les indemnités journalières versées aux artisans dans les conditions prévues aux articles D. 615-14 à D. 615-33 du code de la sécurité sociale et destinées à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise par suite de l'incapacité physique temporaire de son responsable de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident, sont la contrepartie des cotisations admises en déduction des résultats imposables à l'impôt sur le revenu et doivent être comprises par les bénéficiaires dans ces mêmes résultats.
Lire la suite…Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615-33 et D. 615-34 à D. 615-48 du code de la sécurité sociale aux artisans, d'une part, aux commerçants et industriels, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Comme l'a relevé , à bon droit, le Premier Juge , il ressort de l'application combinée des articles L 161-8 , D 615-14, L 311-5 et R 161-3 et 8 du Code de la Sécurité Sociale que l'assuré ayant cessé de percevoir des indemnités Assédic ne peut bénéficier du versement de ses indemnités journalières maladie que pendant un an, à compter de la fin de son indemnisation chômage.
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[…] Vu les articles D.615-14, D.615-17, D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale, Reçoit l'appel en la forme, Infirmant le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse prononcé le 6 mars 2000,
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3. Cour d'appel de Nmes, Soc, du 23 janvier 2001, 2000/1986
[…] Vu les articles D.615-14, D.615-17, D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale, Reçoit l'appel en la forme, Infirmant le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse prononcé le 6 mars 2000,
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Le formulaire d'avis d'arrêt de travail est celui mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. […] la sécurité sociale. […] Texte de la réponse Publiée dans le JO AN du 20/10/2003 - page 8006 Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615-33 et D. 615-34 à D. 615-48 du code de la sécurité sociale aux artisans, d'une part, aux commerçants et industriels, d'autre part, […]
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