Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans
Article D615-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché au groupe professionnel artisanal à la date du constat médical de l'incapacité de travail ;
2° Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail. En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 615-8.
Commentaires • 3
L'article D 615-16 du code de la sécurité sociale exigeait en effet que l'assuré fût affilié à ce régime depuis au moins un an pour pouvoir bénéficier de ces indemnités. Le décret n° 2002-794 du 3 mai 2002 a mis un terme à cette restriction.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Que selon les dispositions de l'article D 615-16 du Code de la sécurité sociale, le bénéficie du régime des indemnités journalières des artisans est subordonné à l'affiliation et à la cotisation depuis au moins une année auprès de l'organisme conventionné ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Recours·
- Législation·
- Artisan·
- Forclusion·
- Profession·
- Sécurité sociale·
- Refus·
- Cotisations·
- Affiliation
[…] Vu les articles L. 161-1, dans sa rédaction alors en vigueur, D 161-1 et D 615-16 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Coordination avec le régime général·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Indemnités journalières·
- Assurances sociales·
- Artisan·
- Indemnités journalieres·
- Assurance maladie·
- Activité·
- Île-de-france·
- Cotisations
3. Cour d'appel de Paris, 7 juin 2007, n° 05/00991
[…] Considérant que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a justement rappelé que l'article D. 615-16,2° du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit au versement d'indemnités journalières, l'assuré artisan doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail et que, sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré doit envoyer l'avis d'arrêt de travail dans les deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail (article D. 615-23, alinéas 1 et 2), l'organisme social pouvant appliquer un délai de carence de quatre jours (article D. 615-19, alinéa 5) ;
Lire la suite…- Île-de-france·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Jugement·
- Plan·
- Indemnités journalieres·
- Arrêt de travail·
- Incapacité de travail·
- Artisan·
- Travail
L'article D. 615-16 du code de la sécurité sociale exigeait en effet que l'assuré fût affilié à ce régime depuis au moins un an pour pouvoir bénéficier de ces indemnités. Le décret n° 2002-794 du 3 mai 2002 a mis un terme à cette restriction.
Lire la suite…