Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 2 : Régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants
Article D615-39 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2000
Est créé par : Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 - art. 5 () JORF 11 juin 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.
Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du délai prévu à l'article D. 615-23, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence.
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Décisions • 7
[…] Et attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions de l'article D. 615-39, alinéa 4, et D. 615-40 du code de la sécurité sociale, les juges du fond ont justement décidé, sans inverser la charge de la preuve que la caisse était en droit de ne prendre en charge la prolongation d'arrêt de travail que du 30 novembre au 15 décembre 2001 ;
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[…] 28 euros, alors, selon le moyen, que l'absence de délai d'envoi en cas d'hospitalisation prévue par l'alinéa 2 de l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'arrêt relatif à la période d'hospitalisation ; que l'arrêt de travail de M me X…, établi pour la période du 17 janvier au 28 janvier 2005 se situant au-delà de l'hospitalisation du 13 au 16 janvier 2005, […] de son arrêt de travail, réceptionné le 25, pour la période du 17 au 28 janvier 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles D. 615-23 et D. 615-39 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Paris, 28 juin 2007, n° 06/01062
[…] se bornant à affirmer qu'il n'a pas eu connaissance de la mise en place du versement des indemnités journalières aux commerçants alors que ce nouveau dispositif a entraîné en contrepartie une cotisation supplémentaire à compter du 1 er Juillet 2000 ce qui entre autres suppose de toute évidence une information largement diffusée auprès des assurés de ce régime ; qu'en tout état de cause, sous cette précision que concernant l'arrêt de travail établi pour la période du 16 Janvier 2006 au 1 er Mars 2006 les dispositions de l'article D615-39 du Code de la Sécurité Sociale sont aussi celles applicables, les premiers juges ont par de juste motifs débouté l'intéressé de son recours ; […]
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