Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 2 : Régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants

Article D615-42 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/2000

Version05/05/2002

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2002-794 du 3 mai 2002 - art. 9 () JORF 5 mai 2002

L'attribution et le service des indemnités journalières ainsi que l'exercice du contrôle médical s'effectuent dans les conditions prévues par les articles D. 615-19-1 et D. 615-22 à D. 615-27.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2002-794 du 3 mai 2002 - art. 9 () JORF 5 mai 2002

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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