Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse / Section 1 : Organisation financière
Article D623-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
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Décisions • 2
[…] La Caisse Régionale du RSI soutient que conformément aux articles L 133-6-1, L 622-4, D 623-1 et D 633-2 du code de la sécurité sociale, M. X est redevable des cotisations RSI à compter du jour où débute son activité et cesse dès que cette activité prend fin, ce que la Caisse a indiqué dans son courrier du 22 septembre 2008. Or, par un courrier en date du 2 février 2009, la Caisse a reçu du Centre de Formalité des Entreprises, une liasse de radiation avec effet du 17 janvier 2009 dont elle a informé l'assuré par courrier du 23 février 2009. Ainsi, M. X a été affilié jusqu'au 17 janvier 2009, en l'absence de radiation antérieure.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 29 avril 2019, n° 18/01203
[…] En application de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, le régime français est fondé sur le principe de la solidarité nationale et non sur un système poursuivant un but lucratif. Les caisses de RSI ont été crées afin d'assurer le recouvrement des cotisations sociales, de la CSG et RDS et issues des articles L 213-1 et R213-1et suivants du code de la sécurité sociale chargées d'une mission de service public, ne constituant pas des entreprises privées au sens d es articles 101 et 102 du TFUE, ni des sociétés civiles ou commerciale. […] L'article D 623-1 du même code ajoute que "sont obligatoirement affiliés, en application des dispositions de l'article L 622-7, […]
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