Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse / Section 1 : Organisation financière
Article D623-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1168 du 14 octobre 1993 - art. 1 () JORF 16 octobre 1993
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Or, il est de principe que le régime social des indépendants est un régime de sécurité sociale, ce qui exclut d'une part l'application des directives susvisées, et d'autre part, ne confère pas au RSI le caractère d'une mutuelle, l'affiliation au RSI résultant d'une obligation légale et statutaire et non d'un contrat synallagmatique de droit privé, comme en disposent les articles L.111-1, Y, L.623-3 et 623-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Or, il est de principe que le régime social des indépendants est un régime de sécurité sociale, ce qui exclut d'une part l'application des directives susvisées, et d'autre part, ne confère pas au RSI le caractère d'une mutuelle, l'affiliation au RSI résultant d'une obligation légale et statutaire et non d'un contrat synallagmatique de droit privé, comme en disposent les articles L.111-1, Y, L.623-3 et 623-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 28 avril 2015, n° 14/01610
[…] Or, il est de principe que le régime social des indépendants est un régime de sécurité sociale, ce qui exclut d'une part l'application des directives susvisées, et d'autre part, ne confère pas au RSI le caractère d'une mutuelle, l'affiliation au RSI résultant d'une obligation légale et statutaire et non d'un contrat synallagmatique de droit privé, comme en disposent les articles L.111-1, Y, L.623-3 et 623-2 du code de la sécurité sociale.
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L'indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes est en effet conditionnée à une durée minimale d'arrêt, de 8 semaines, comme le prévoient les articles L. 623-1 et D. 623-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée minimale d'arrêt, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a accompagné l'harmonisation de la durée du congé maternité, qui a été allongée pour les travailleuses indépendantes, afin de l'aligner sur la durée de 16 semaines dont bénéficient les salariées.
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