Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse / Section 1 : Organisation financière

Article D623-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version16/10/1993

Version05/05/2007

Version25/05/2020

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 3 () JORF 5 mai 2007

Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D. 623-2 les articles D. 253-5, D. 253-9 à D. 253-11, l'article D. 253-12 à l'exception du membre de phrase commençant par " en présence " et se terminant par " l'organisme " qui est remplacé par le membre de phrase suivant : " en présence du conseil d'administration, du directeur de l'organisme et d'un représentant de la caisse nationale ", l'article D. 253-13, l'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 ", l'article D. 253-16 à l'exception du membre de phrase commençant par " conformément " et se terminant par " R. 243-21 " et à l'exception de la troisième phrase du premier alinéa, les articles D. 253-18, D. 253-20 à D. 253-28, D. 253-30, D. 253-42 à D. 253-48, l'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas, les articles D. 253-50, D. 253-51, D. 253-53, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-58, D. 253-59, D. 253-62, D. 253-63, D. 253-68 à D. 253-73 et D. 253-75 à D. 253-83.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 3 () JORF 5 mai 2007

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1. Quel congé paternité pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs ?Accès limité

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 91-13.149, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil, D.253-44 et D.623-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de la dette ; […]

Ordre de virement à une banque·
Sécurité sociale·
Non exécution·
Cotisations·
Libération·
Paiement·
Hôtellerie·
Virement·
Assurance vieillesse·
Contrainte

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 00-21.708, Inédit

Rejet

[…] 1 / que l'obligation imposée par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'étant pas applicable aux caisses AVA, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 243-7, R. 623-1, D. 623-3 et D. 623-4 du Code de la sécurité sociale, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Communication par écrit des observations faites·
Délai de 15 jours pour y répondre·
Annulation de la mise en demeure·
Contr<cb>le·
Cotisations·
Mise en demeure·
Sécurité sociale·
Assurance vieillesse·
Contrôle·
Travailleur non salarié

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