Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
Article D623-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D. 623-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 623-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 623-1 et D. 623-2.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 622-9.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil, D.253-44 et D.623-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de la dette ; […]
Lire la suite…- Ordre de virement à une banque·
- Sécurité sociale·
- Non exécution·
- Cotisations·
- Libération·
- Paiement·
- Hôtellerie·
- Virement·
- Assurance vieillesse·
- Contrainte
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 00-21.708, Inédit
[…] 1 / que l'obligation imposée par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'étant pas applicable aux caisses AVA, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 243-7, R. 623-1, D. 623-3 et D. 623-4 du Code de la sécurité sociale, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Communication par écrit des observations faites·
- Délai de 15 jours pour y répondre·
- Annulation de la mise en demeure·
- Contr<cb>le·
- Cotisations·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Assurance vieillesse·
- Contrôle·
- Travailleur non salarié