Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Article D623-5 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version09/04/2009

Version25/05/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 70-312 1970-03-25 art. 2 al. 1, Code de la sécurité sociale. - art. D613-10 (T)

Entrée en vigueur le 25 mai 2020

Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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