Article D631-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Elle indique qu'en vertu de l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale, les gérants de SARL qui ne sont pas assimilés aux salariés sont obligatoirement affiliés au RSI en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale. Elle ajoute que l'article D. 631-1 du même code précise que les disposition de l'article précédemment cité s'appliquent à l'assurance vieillesse des professions artisanales.

[…] Représentée par M. C D défenseur syndical muni d'un pouvoir […] Le RSI fait encore valoir, de première part, qu'en application de l'article L311-3 11° du code de la sécurité sociale, sont considérés comme salariés les gérants des SARL à condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, en sorte qu'en application de ses articles L133-6-1, L133-6, L622-3, L622-7, D631-1, D632-1 2°, le régime des salariés est le régime d'affiliation des gérants, à l'exception de ceux majoritaires et, de seconde part, que l'absence d'activité de la SARL ne dispense pas son gérant de cotiser au régime RSI tant que la société demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés.