Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations / Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article D633-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006
Commentaires • 6
En effet, d'après le code de la sécurité sociale (CSS, articles L. 621-3 et D. 633-1), ce régime subordonne l'affiliation et la création d'une créance de cotisation à l'existence d'une activité professionnelle. Par là même, les cotisations sont calculées sur les revenus non salariés tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt.
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Cependant , celui – ci reste néanmoins redevable des cotisations jusqu'à cette date et de la régularisation des cotisations conformément aux dispositions des articles D 633 -1 et L 131 – 6 – 2 du code de la sécurité sociale .
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Affiliation·
- Statut juridique·
- Recours·
- Mise en demeure·
- Impôt·
- Mutuelle·
- Commission·
- Statut
[…] Au soutien de sa demande, l'Urssaf, se prévalant des articles D 633-1 et L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, souligne que les cotisations 2009 ont été calculées à titre définitif sur la base des revenus transmis par le cotisant d'un montant 13 331 euros pour 2009 et 4 566 euros de charges sociales. Elle précise qu'avant 2013 les cotisations invalidité décès étaient calculées à titre définitif sur le revenu de l'avant-dernière année soit, concernant l'année 2009, sur l'assiette du revenu 2007 d'un montant de 6 819 euros. Elle ajoute qu'elles ont été proratisées au vu de la radiation de l'assuré du RSI au 30 septembre 2009.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Cotisations·
- Contrainte·
- Régularisation·
- Mise en demeure·
- Urssaf·
- Montant·
- Sécurité sociale·
- Indépendant
3. Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2016, n° 16/03420
[…] Il soutient qu'il ressort des articles L. 131-6 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale que l'assise de la cotisation est fondée, non sur l'inscription au registre des métiers, mais sur l'exercice effectif de l'activité, et que c'est donc de manière erronée que la caisse et le tribunal se sont fondés sur la seule immatriculation, à l'exclusion de toute référence à l'exercice effectif de l'activité professionnelle.
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Activité·
- Indépendant·
- Jugement·
- Midi-pyrénées·
- Annulation·
- Contrainte·
- Pénalité de retard·
- Demande