Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations / Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article D633-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006
Commentaires • 6
En effet, d'après le code de la sécurité sociale (CSS, articles L. 621-3 et D. 633-1), ce régime subordonne l'affiliation et la création d'une créance de cotisation à l'existence d'une activité professionnelle. Par là même, les cotisations sont calculées sur les revenus non salariés tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt.
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Cependant , celui – ci reste néanmoins redevable des cotisations jusqu'à cette date et de la régularisation des cotisations conformément aux dispositions des articles D 633 -1 et L 131 – 6 – 2 du code de la sécurité sociale .
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[…] En l'espèce, en application des articles L. 613'1, D.632-1 et D.633-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, M. X Y a été affilié du 1 er septembre 2008 au 4 janvier 2010 au titre d'une activité indépendante d'artisan exercé dans le cadre d'une société K-Néa.
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3. Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2016, n° 16/03420
[…] Il soutient qu'il ressort des articles L. 131-6 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale que l'assise de la cotisation est fondée, non sur l'inscription au registre des métiers, mais sur l'exercice effectif de l'activité, et que c'est donc de manière erronée que la caisse et le tribunal se sont fondés sur la seule immatriculation, à l'exclusion de toute référence à l'exercice effectif de l'activité professionnelle.
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