Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations
Article D633-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-316 du 9 avril 1996 - art. 1 () JORF 13 avril 1996
A défaut, les assurés n'ayant pas déclaré leurs revenus à l'organisme désigné par la convention dans les délais prévus par celle-ci sont tenus de le faire à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle ils sont affiliés, sous peine des sanctions prévues à l'article D. 633-4.
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Décisions • 16
[…] 3°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; […] réitérées verbalement à l'audience des débats saisissent valablement le juge ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer de M. X… comme étant nouvelle au prétexte de « l'absence du défendeur à l'opposition » à l'audience et au motif que « la procédure est orale » quand le juge était valablement saisi par les conclusions de M. X… réitérées verbalement à l'audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a derechef violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, […] R.612-8, R.723-16-1, D.633-3 et D.642-3 du CSS ; […]
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[…] Les cotisations et contributions dues au titre d'une année civile sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'avant-dernière année, puis recalculées l'année suivante (N+1) sur les revenus réels de l'année considérée (articles L. 131-6 du code de la sécurité sociale) et ce, dans la limite d'un plafond et d'une assiette minimale (articles D. 612-1, D. 612-2, D. 612-5, D. 633-2 et D. 633-3 du code de la sécurité sociale. […] - recours RG 19/04067 du 03/07/2019 portant sur une mise en demeure du 03 avril 2019 (pièce n°26) d'un montant total de 347 euros émise au titre des cotisations sociales des 1er, 2°, 4° trimestres 2018, ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 10 septembre 2020, n° 17/01674
[…] En tout état de cause, même si ces pièces avaient été produites, elles ne permettraient pas de satisfaire aux exigences de la déclaration de revenus prévue à l'article R115-5 du code de la sécurité sociale alors applicable qui exigeait que les revenus soient déclarés, pour toutes les années concernées, sur un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement aux articles R243-25, R612-18, R723-16-1, D633-3 et D642-3, imprimés dont il est justifié qu'ils lui avaient été transmis. […]
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