Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse
Article D633-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
I.-Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %.
II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,60 %.
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Décisions • 16
[…] 3°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; […] réitérées verbalement à l'audience des débats saisissent valablement le juge ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer de M. X… comme étant nouvelle au prétexte de « l'absence du défendeur à l'opposition » à l'audience et au motif que « la procédure est orale » quand le juge était valablement saisi par les conclusions de M. X… réitérées verbalement à l'audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a derechef violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, […] R.612-8, R.723-16-1, D.633-3 et D.642-3 du CSS ; […]
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[…] Les cotisations et contributions dues au titre d'une année civile sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'avant-dernière année, puis recalculées l'année suivante (N+1) sur les revenus réels de l'année considérée (articles L. 131-6 du code de la sécurité sociale) et ce, dans la limite d'un plafond et d'une assiette minimale (articles D. 612-1, D. 612-2, D. 612-5, D. 633-2 et D. 633-3 du code de la sécurité sociale. […] - recours RG 19/04067 du 03/07/2019 portant sur une mise en demeure du 03 avril 2019 (pièce n°26) d'un montant total de 347 euros émise au titre des cotisations sociales des 1er, 2°, 4° trimestres 2018, ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 10 septembre 2020, n° 17/01674
[…] En tout état de cause, même si ces pièces avaient été produites, elles ne permettraient pas de satisfaire aux exigences de la déclaration de revenus prévue à l'article R115-5 du code de la sécurité sociale alors applicable qui exigeait que les revenus soient déclarés, pour toutes les années concernées, sur un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement aux articles R243-25, R612-18, R723-16-1, D633-3 et D642-3, imprimés dont il est justifié qu'ils lui avaient été transmis. […]
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