Article D633-3 du Code de la sécurité sociale

[…] 3°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; […] réitérées verbalement à l'audience des débats saisissent valablement le juge ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer de M. X… comme étant nouvelle au prétexte de « l'absence du défendeur à l'opposition » à l'audience et au motif que « la procédure est orale » quand le juge était valablement saisi par les conclusions de M. X… réitérées verbalement à l'audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a derechef violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, […] R.612-8, R.723-16-1, D.633-3 et D.642-3 du CSS ; […]

[…] Les cotisations et contributions dues au titre d'une année civile sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'avant-dernière année, puis recalculées l'année suivante (N+1) sur les revenus réels de l'année considérée (articles L. 131-6 du code de la sécurité sociale) et ce, dans la limite d'un plafond et d'une assiette minimale (articles D. 612-1, D. 612-2, D. 612-5, D. 633-2 et D. 633-3 du code de la sécurité sociale. […] - recours RG 19/04067 du 03/07/2019 portant sur une mise en demeure du 03 avril 2019 (pièce n°26) d'un montant total de 347 euros émise au titre des cotisations sociales des 1er, 2°, 4° trimestres 2018, ;