Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations
Article D633-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 2000-834 2000-08-25 art. 2 1° JORF 1er septembre 2000
En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation provisionnelle jusqu'à 1/10 du plafond mentionné à l'article L. 633-10 pour la première année d'activité, compte tenu des éléments d'appréciation fournis par l'intéressé sur l'importance du revenu professionnel qu'il est susceptible de retirer de l'exploitation de son entreprise.
Commentaires • 5
-En application de l'article D 612-5 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'assurance maladie dont sont redevables les travailleurs indépendants en activité relevant, pour le service des prestations, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles est proportionnelle à leurs revenus professionnels, sous réserve du paiement d'un minimum. […] En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, en application de l'article D. 633-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'assurance vieillesse des artisans, […]
Lire la suite…[…] pour la periode concernee, de son droit aux prestations, compte tenu des dispositions de l'article L 615-8 du code de la securite sociale. En outre, […] sur les fonds d'action sanitaire et sociale de celle-ci. […] Enfin, lorsque la bonne foi de l'assure ne semble pas devoir etre mise en cause, les caisses mutuelles regionales peuvent accorder la remise des eventuelles majorations de retard dans le cadre des dispositions de l'article D 612-20 du code de la securite sociale. […] Il est en effet prevu a l'article D 633-6 du code de la securite sociale une assiette minoree pour le calcul des cotisations des deux premieres annees d'activite.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Par jugement du 20 mai 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a validé la contrainte du 26 juin 2007 d'un montant de 6 234,25 euros et condamné M. […] Elle expose qu'en application de l'article D. 633-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2008, la cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus de l'avant-dernière année, qu'ainsi, […]
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[…] R.G. N° 06/02352 […] Considérant que l'article D.633-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations d'assurance vieillesse sont dues jusqu'à la date à laquelle l'assujettissement au régime des professions industrielles et commerciales prend fin ; considérant que selon les articles D.633-6 et D.633-4 du Code de la sécurité sociale pour les années 2002 et 2003, les cotisations dont sont redevables les assurés qui exercent une activité non salariée sont calculées à partir des revenus de l'année ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 11-11.660, Inédit
[…] Vu les articles L. 131-6 et D. 633-2 al 2 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Aux termes de l'article D 633-10 du code de la sécurité sociale applicable sur la validation de la contrainte, il est procédé le 1er janvier de chaque année à la régularisation des cotisations provisionnelles mentionnées aux articles D 633-5 et D 633-6 sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations. […]
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