Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations
Article D633-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme est recouvrée avec le prélèvement suivant sauf s'il s'agit des prélèvements des mois de juin et novembre qui sont payables directement et sans délai par le cotisant. Lorsque deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués à l'échéance fixée par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette année le bénéfice de son option.
A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D. 633-7 et D. 633-13 à D. 633-15.
En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde de la cotisation du trimestre en cours devient immédiatement exigible .
Commentaires • 6
Afin de faciliter la gestion de tresorerie des assures, les articles D. 633-7 et D. 633-8 du code de la securite sociale donnent la possibilite de s'acquitter des cotisations, a la demande des interesses, soit trimestriellement, soit mensuellement. […]
Lire la suite…En ce qui concerne le paiement mensuel des cotisations d'assurance vieillesse, en application de l'article D 633-8 du code de la securite sociale, les assures peuvent a leur demande acquitter leurs cotisations par prelevement automatique mensuel sur leur compte postal ou bancaire.
Lire la suite…
Aux termes de l'article D. 633-7 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'assurance vieillesse, normalement exigibles au 15 février pour la fraction du premier semestre et au 31 juillet pour celle du second semestre, peuvent être acquittées en deux fois (15 février et 30 avril pour le premier semestre, […]
Lire la suite…