Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations
Article D633-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 - art. 13 () JORF 26 avril 2002 en vigueur le 1er mai 2002
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2006, n° 05/06094
[…] Le 26 novembre 2003 le directeur de la Caisse ORGANIC Midi-Pyrénées a délivré à l'encontre de Z-D A, en application des articles L 244-2 et D 633-14 du code de la sécurité sociale, une contrainte pour un montant de 10 589,63 € au titre des cotisations d'assurance vieillesse invalidité dues pour le 2 e semestre 2001, 1 er semestre 2002 et 3 e trimestre 2002.
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