Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations
Article D633-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] D 612-2 du code de la sécurité sociale ; que de même, elle a été dispensée des cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et invalidité décès selon les dispositions de l'article D 633-9 du même code ;
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[…] Vu les articles D. 633-9, D. 635-42 et D. 635-47 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les personnes assurées au régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès des professions industrielles et commerciales, qui apportent la preuve qu'elles se sont trouvées dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.554, Inédit
[…] 2 / qu'en écartant les années cotisées à compter de 1987, sans rechercher si les cotisations « minimales » ainsi versées avaient fait l'objet d'un ajustement sur les revenus réels de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 634-1 et D. 633-9 à D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ;
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