Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations / Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article D633-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006
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Décisions • 18
[…] D 612-2 du code de la sécurité sociale ; que de même, elle a été dispensée des cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et invalidité décès selon les dispositions de l'article D 633-9 du même code ;
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[…] Vu les articles D. 633-9, D. 635-42 et D. 635-47 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les personnes assurées au régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès des professions industrielles et commerciales, qui apportent la preuve qu'elles se sont trouvées dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.554, Inédit
[…] 2 / qu'en écartant les années cotisées à compter de 1987, sans rechercher si les cotisations « minimales » ainsi versées avaient fait l'objet d'un ajustement sur les revenus réels de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 634-1 et D. 633-9 à D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ;
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