Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations
Article D633-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Cette cotisation est versée par le chef d'entreprise, en sus de sa cotisation personnelle, dans les mêmes conditions et délais que cette dernière. Toutefois, elle est versée dans les mêmes conditions et délais, directement par l'aide familial en cause lorsqu'en application de l'article D. 633-19 le chef d'entreprise n'est redevable d'aucune cotisation.
Commentaires • 2
Les aides familiaux ne sont pas actuellement depourvus de toute protection, puisqu'aux termes de l'article D. 633-12 du code de la securite sociale ceux qui sont declares sont affilies obligatoirement, sur une base forfaitaire, a l'assurance vieillesse. Cette affiliation leur garantit en termes de retraite la contrepartie de leur travail.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 21 mai 2021, n° 19/14873
[…] L'organisme fait valoir que M. X est redevable à titre personne, de cotisation et contributions sociales conformément aux articles L.621-1, L.622-2, L.622-3, L.622-9, L.633-9, R.631-37, D.632-1 & D.633-12 et L.133-6 du code de la sécurité sociales, en ce qu'il occupe la fonction de gérant majoritaire d'une SARL dont l'activité est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, le placement en liquidation de la Société dont il est dirigeant n'a aucune répercussion sur sa dette.
Lire la suite…- Urssaf·
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. - Les aides familiaux ne sont pas actuellement dépourvus de toute protection puisque, aux termes de l'article D 633-12 du code de la sécurité sociale, ceux qui sont déclarés sont affiliés obligatoirement, sur une base forfaitaire, à l'assurance vieillesse. Cette affiliation leur garantit en termes de retraite la contrepartie de leur travail. En ce qui concerne l'opportunité de leur reconnaître une créance de salaire différé sur la succession de l'exploitant de l'entreprise familiale, la proposition suscite des réserves sérieuses.
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