Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations / Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Article D633-19-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/2006

Entrée en vigueur le 13 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 3 () JORF 13 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Par exception aux dispositions de l'article D. 633-1, les cotisations afférentes à la première année civile d'activité du conjoint collaborateur qui choisit l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2 sont dues à compter du 1er janvier de cette année ou à compter de la date de début d'activité du chef d'entreprise si celle-ci est postérieure au 1er janvier.
Toutefois, par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 633-19-3, sur demande du conjoint, l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2 prend effet au 1er janvier de sa deuxième année civile d'activité. Le conjoint choisit alors, pour le calcul des cotisations afférentes à sa première année civile d'activité, l'une des options prévues aux 1° à 3° de l'article D. 633-19-2, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 633-19-3. Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 633-19-3 sont applicables au choix prévu au présent alinéa.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 3 () JORF 13 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 8 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 7 février 2018, n° 14/03324

Infirmation

[…] Aussi, nous vous serions obligés de bien vouloir procéder à la régularisation des dossiers à compter de la date d'enregistrement au CFE, soit le 01/04/2008. […] — or les dispositions des articles D.633-19-2, D.63349-3 et D.633-19-4du Code de la sécurité sociale ne pouvaient être transgressées. […] 4° Soit sur une fraction fixée au tiers du revenu professionnel mentionné au 2° de l'article L. 633-10 (soit avec partage d'un tiers de l'assiette du revenu entre le conjoint collaborateur et le chef d'entreprise),

Revenu·
Affiliation·
Cotisations·
Option·
Collaborateur·
Chef d'entreprise·
Conjoint·
Formalités·
Sécurité sociale·
Partage

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