Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations / Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article D633-19-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 3 () JORF 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Toutefois, par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 633-19-3, sur demande du conjoint, l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2 prend effet au 1er janvier de sa deuxième année civile d'activité. Le conjoint choisit alors, pour le calcul des cotisations afférentes à sa première année civile d'activité, l'une des options prévues aux 1° à 3° de l'article D. 633-19-2, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 633-19-3. Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 633-19-3 sont applicables au choix prévu au présent alinéa.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 7 février 2018, n° 14/03324
[…] Aussi, nous vous serions obligés de bien vouloir procéder à la régularisation des dossiers à compter de la date d'enregistrement au CFE, soit le 01/04/2008. […] — or les dispositions des articles D.633-19-2, D.63349-3 et D.633-19-4du Code de la sécurité sociale ne pouvaient être transgressées. […] 4° Soit sur une fraction fixée au tiers du revenu professionnel mentionné au 2° de l'article L. 633-10 (soit avec partage d'un tiers de l'assiette du revenu entre le conjoint collaborateur et le chef d'entreprise),
Lire la suite…- Revenu·
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