Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 4 : Prestations / Section 1 : Généralités
Article D634-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3
Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 du titre V du livre III, à l'exception des articles R. 351-11, R. 351-29, R. 351-29-1, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l'application des dispositions de l'article R. 351-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1
doivent s'acquitter de l'ensemble de leurs cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 133-1-1 échues et restant dues, au plus tard trois mois civils avant la date mentionnée au I de l'article R. 351-37.
Commentaires • 4
L. 634-2 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale), le cumul d'une pension personnelle de vieillesse avec une pension de réversion, dans une limite égale à 52 % de la somme des deux droits personnels sans pouvoir être inférieure à 73 % de la pension de vieillesse maximale servie par le régime général. En cas de dépassement de la limite de cumul c'est la pension de réversion qui se trouve diminuée du dépassement constaté. Les conjoints survivants d'industriels et de commerçants bénéficient en outre du régime complémentaire obligatoire des conjoints.
Lire la suite…Le decompte des trimestres pris en compte pour le calcul des pensions au regime general d'assurance vieillesse de la securite sociale comme dans les regimes alignes sur celui-ci, en particulier la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC), depend du montant des cotisations portees au compte de l'assure, conformement aux dispositions des articles L. 351-2, L. 634-2, R. 351-9 et D. 634-1 du code de la securite sociale. […] Ainsi, le dernier alinea de l'article R. 351-9 de ce code, applicable en vertu de l'article D. 634-1 du meme code aux assures relevant de l'ORGANIC, […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Cependant, si l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale prévoit que pour l'ouverture des droits et le calcul des pensions, il est tenu compte de toutes les cotisations d'assurance versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance quelque soit la date de leur versement, l'article D.634-1 du même code exclut l'application de ces dispositions du régime général au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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[…] 1 / que le principe posé par l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui prohibe la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, n'interdit pas à l'assuré de renoncer, pendant la durée du recours contentieux, […] a violé les articles R. 351-1, R. 351-9, R. 351-10, D. 634-1 et D. 634-15 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 27 juin 2017, n° 16/02867
[…] L'ouverture du droit, la liquidation et le calcul de la pension d'un travailleur indépendant au titre d'une activité exercée en France sont régis par les dispositions des articles L 634-2 et D 634-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient à l'application des dispositions des articles L 351-1 et R 351-1 du même code.
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