Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite
Article D634-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 1995
Est créé par : Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 1 () JORF 17 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'assuré qui a exercé au cours d'une même année une ou plusieurs activités relevant des régimes obligatoires vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales peut procéder au rachat.
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
Le conjoint survivant, lorsque la pension de réversion n'a pas encore été liquidée, peut procéder au rachat auquel aurait eu droit l'assuré dans le délai d'un an à compter de la date du décès.
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Décisions • 5
[…] Par ses écritures transmises par le RPVA le 9 août 2019 et auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des dispositions des articles D.634-2-1, al. 1 et D. 634-2-4 du code de la sécurité sociale de :
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[…] Rep/assistant : la SCP MOUTOU & ASSOCIES (avocats au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 17 Novembre 2003 d'une part, ET : CAISSE ORGANIC DU LANGUEDOC ROUSSILLON 107 allée de Delos CS 49004 34965 MONTPELLIER CEDEX 02 Représentée par Maryane CAZASNOVES, responsable du service contentieux, munie d'un pouvoir INTIMÉE […] La Caisse ORGANIC DU LANGUEDOC, intimée réplique que selon les articles L.634-2-1 et D.634-2-1 du Code de la sécurité sociale, considérant qu'entre la date de radiation de nos contrôles au 30 septembre 1997 et la date de demande de rachat le 17 juillet 2001, le délai d'un an est dépassé. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 4 décembre 2018, n° 17/05781
[…] Or, l'article D.634-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige énonce que 'Sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1 er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1 er alinéa, 3°, et dernier alinéa, R. 351-9, 1 er au 5 e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-29, R. 351-36, 2 e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 R. 355-2 et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa'.
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