Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 4 : Prestations / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite
Article D634-2-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 1995
Est créé par : Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 4 () JORF 17 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant ledit versement de la cotisation.
Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée, celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — dit que la caisse a manqué à son obligation d'information ; — dit que M. X est en droit d'obtenir révision de sa pension de retraite non définitivement liquidée ; — dit que M. X dispose de 161 trimestres de cotisations mais uniquement à la date du 1 er janvier 2009 en application de l'article D. 634-2-4 du code de la sécurité sociale ; — dit que la caisse devra, en conséquence, procéder à la liquidation de sa retraite à taux plein à compter du 1 er janvier 2009 ; — constate que M. X reste redevable de la somme de 7 423 euros au titre des cotisations de l'année 2008 à la caisse et le condamne au paiement de ladite somme ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Retraite·
- Sécurité sociale·
- Travailleur indépendant·
- Titre·
- Régularisation·
- Océan·
- Mise en demeure·
- Pays·
- Travailleur
[…] 4. L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer son recours mal fondé, de le débouter de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse et de le condamner aux dépens d'appel, […] société à responsabilité limitée à associé unique » et que cette activité « quel que soit son caractère minime » s'opposait à ce que les trimestres de chômage pour la période de 2012 jusqu'à sa retraite courant 2014 puissent être comptabilisés au titre de l'acquisition de ses droits à pension ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, issue du décret n° 89-876 du 29 novembre 1989. »
Lire la suite…- Chômage·
- Indépendant·
- Retraite·
- Activité commerciale·
- Cessation·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Aquitaine·
- Affiliation·
- Ouverture
3. Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2012, n° 12/02145
[…] Toutefois il résulte de l'article D 634-2-4 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 634-2-1 du même code résultant de la loi dite Madelin que le versement complémentaire de rachat de trimestres doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.
Lire la suite…- Rachat·
- Picardie·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Pension de retraite·
- Commission·
- Recours·
- Date·
- Radiation·
- Demande
Le decompte des trimestres pris en compte pour le calcul des pensions au regime general d'assurance vieillesse de la securite sociale comme dans les regimes alignes sur celui-ci, en particulier la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC), depend du montant des cotisations portees au compte de l'assure, conformement aux dispositions des articles L. 351-2, L. 634-2, R. 351-9 et D. 634-1 du code de la securite sociale. […] Ainsi, le dernier alinea de l'article R. 351-9 de ce code, applicable en vertu de l'article D. 634-1 du meme code aux assures relevant de l'ORGANIC, […]
Lire la suite…