Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite
Article D634-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 1 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Lorsque le montant de la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail en remplacement de la pension d'invalidité dont l'assuré était titulaire à l'âge de soixante ans est inférieur au montant de cette deuxième pension, il est attribué, le cas échéant, à compter du 1er janvier 1979, une allocation différentielle dans les conditions définies par le règlement du régime d'assurance invalidité-décès dont relève l'intéressé.
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[…] Suivant les dispositions de l'article D634-10 du code de la sécurité sociale, sans sa version issue du décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 applicable en l'espèce, ' Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 635-2 ont droit, […] Suivant les dispositions de l'article 29 de l'annexe II à l'arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des réglements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales : ' En application de l'article D. 634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, […]
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[…] ainsi qu'une somme annuelle de 5 115,36 euros, sur le fondement de l'article D. 634-10 du code de la sécurité sociale, correspondant à la différence entre le montant de la pension de vieillesse pour inaptitude et le montant de la pension d'invalidité servie ; qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux préjudices qu'elles ont pris en charge, le remboursement des prestations qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 24 mai 2019, n° 18/00188
[…] Au termes des dispositions de l'article D.634-10 du code de la sécurité sociale : ' Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L.635-2 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L.161-17-2, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, laquelle se substitue, dans les conditions fixées par ledit régime, à leur pension d'invalidité.
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