Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D634-11-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2004
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 3 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-791 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 3 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La caisse compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.
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