Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 4 : Prestations / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D634-11-4 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3
Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que les règles prévues par l'article L. 634-6.
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Décisions
[…] Sur le manquement à l'obligation d'information, le RSI fait valoir les dispositions des articles D 634-11-4 et L 634-6 du code de la sécurité sociale qui font état du dépassement des seuils et de la suspension de la pension en cas de dépassement.
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[…] — dire que le RSI a commis une erreur de calcul dans le cadre de l'examen des revenus au titre de l'année 2006 tiré de son activité commerciale et qu'il n'a jamais dépassé le plafond de revenus au titre du cumul emploi-retraite prévu par l'article D 634-11-2 du code de la sécurité sociale […] Aux termes de l'article D634-11-4, dans sa version applicable à date de la liquidation de la pension :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-20.855, Inédit
[…] Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; […] Pierre X… ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des sommes ainsi réclamées, il convient de le débouter de sa demande complémentaire de dommages et intérêts ; que de la même façon, tenant les dispositions de l'article D 634-11-4 du code de la sécurité sociale, aucun manquement à son obligation d'information ne peut être reproché au RSI ; qu'en raison de l'issue du litige, le RSI, […]
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