Article D634-11-4 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3

Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise ou de poursuite d'activité ainsi que les règles prévues par l'article L. 634-6.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

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Décisions3


1Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 19 mai 2010, n° 09/08078
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Sur le manquement à l'obligation d'information, le RSI fait valoir les dispositions des articles D 634-11-4 et L 634-6 du code de la sécurité sociale qui font état du dépassement des seuils et de la suspension de la pension en cas de dépassement.

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  • Dépassement·
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  • Activité·
  • Obligation d'information·
  • Montant·
  • Durée·
  • Information

2Cour d'appel de Toulouse, 29 novembre 2013, n° 11/05840
Infirmation

[…] — dire que le RSI a commis une erreur de calcul dans le cadre de l'examen des revenus au titre de l'année 2006 tiré de son activité commerciale et qu'il n'a jamais dépassé le plafond de revenus au titre du cumul emploi-retraite prévu par l'article D 634-11-2 du code de la sécurité sociale […] Aux termes de l'article D634-11-4, dans sa version applicable à date de la liquidation de la pension :

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  • Obligation d'information·
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  • Pension de retraite·
  • Liquidation·
  • Obligation·
  • Indépendant·
  • Languedoc-roussillon

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-20.855, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; […] Pierre X… ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des sommes ainsi réclamées, il convient de le débouter de sa demande complémentaire de dommages et intérêts ; que de la même façon, tenant les dispositions de l'article D 634-11-4 du code de la sécurité sociale, aucun manquement à son obligation d'information ne peut être reproché au RSI ; qu'en raison de l'issue du litige, le RSI, […]

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