Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D634-11-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 - art. 2
Les caisses signalent à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2.L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur à un ni supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 634-6.
Commentaires • 2
En vertu des articles D. 634-11-2 et D. 634-11-5 du code de la sécurité sociale, le régime social des indépendants prévoit qu'un artisan peut cumuler le bénéfice de sa pension de retraite avec la poursuite d'un emploi. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] La Caisse RSI indique qu'elle a fait application des dispositions des articles L.634-6, D. 634-11-2 et D.634-11-5 du code de la sécurité sociale relatives à l'instauration d'un plafond de revenus tirés l'activité pour bénéficier du cumul emploi retraite et du calcul de la durée de suspension du versement de la pension de retraite en cas de revenus d'activité dépassant le plafond. Elle expose que la suspension pour une durée de 142 mois à compter du 1 er décembre 2006 est conforme aux dispositions susvisées.
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[…] Qu'à cet égard, répondant pour les écarter à l'ensemble des moyens et arguments développés par M. A au soutien de sa contestation, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir rappelé le dispositif légal et réglementaire régissant le cumul emploi- retraite, notamment des dispositions des articles L 634-6, D 634-11-2 et D 634-11-5 du code de la sécurité sociale, a exactement considéré que la mesure de suspension du versement de la pension de retraite commerciale de l'intéressé avait été prise dans le strict respect de ces dispositions, notamment en ce qui concerne sa durée (226 mois) qui a été exactement calculée en fonction des revenus professionnels retirés par M. A en dépassement du seuil réglementaire ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 janvier 2020, n° 19/02644
[…] En vertu des dispositions de l'article D 634-11-5 du code de la sécurité sociale, le nombre de mois de suspension était théoriquement de 19 mois, mais le texte limite la suspension à une année civile complète.
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D. 634-11-5 du code de la sécurité sociale, complété par le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009) ; pour les bénéficiaires d'une pension versée par la CIPAV, qui exercent parallèlement une activité elle-même affiliée à la CIPAV, le cumul de la pension avec le revenu d'activité reste également possible, à condition que ce dernier demeure inférieur à un seuil, fixé au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 34 620 EUR en 2010) ; si ce seuil est dépassé, l'intéressé doit informer la CIPAV et le versement de la pension de retraite sera suspendu.
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